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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Établissement de la paie 2019

La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Plusieurs mesures importantes et urgentes modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en application depuis le au 1er janvier 2019, notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires en raison de la suppression du CICE, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales de retraite sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires.

La direction de la Sécurité sociale précise que certaines de ces mesures ont pu être préparées bien en amont par les entreprises, comme le prélèvement à la source (PAS) ou la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires du fait de la suppression du CICE. Mais d’autres, décidées en décembre 2018, à savoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales de retraite sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019 (au lieu du 1er septembre 2019), pour répondre de manière immédiate à l’urgence économique et sociale, n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire de la part des employeurs pour les anticiper car les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures ont été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

De ce fait, une partie des employeurs peut rencontrer des difficultés au début de l’année 2019 pour appliquer la législation en vigueur et accomplir les déclarations sociales correspondantes conformément à la réglementation.

Dans ce contexte, la DSS et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales accompagnent les employeurs dans la mise en œuvre de ces mesures.

La DSS informe les employeurs que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO) n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité
:

- en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif
pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019
dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;

- pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites
au titre des périodes d’activité du 1er semestre 2019,
lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

- concernant les régularisations opérées sur les déclarations du 1er semestre 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures sociales et qu’ils le feront de manière rétroactive.

Par ailleurs, certains dispositifs de contrôle « embarqués »
dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du 1er semestre 2019, notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.

Enfin, les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt. Le suivi de la mise en œuvre des mesures et l’accompagnement des cotisants continuera d’être réalisé par les organismes et la direction de la sécurité sociale tout au long du 1er semestre 2019.

Source :
Direction de la Sécurité sociale, communiqué de presse du 1er mars 2019

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.

Pour laisser le temps aux experts-comptables de préparer l’établissement des déclaration d’ensemble des revenus de leurs clients perçus ou réalisés en 2018, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour établir et déposer ces déclarations.

Ainsi, les déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients pourront être déposées au plus tard le 25 juin 2019
afin que l’administration fiscale puisse les traiter, ce qui génèrera un avis d’imposition pour le 15 septembre 2019.

La campagne de déclaration des revenus de 2018 va présenter de nombreuses particularités dans la mesure où les revenus non exceptionnels ou courants perçus en 2018 bénéficient de l’année blanche, grâce à la mise en œuvre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), les revenus exceptionnels de 2018 étant exclus du CIMR.

Pour effectuer le calcul du CIMR, l’administration fiscale aura besoin d’informations complémentaires concernant les revenus des salariés, des travailleurs indépendants, des dirigeants contrôlant une ou plusieurs sociétés ou les revenus fonciers. Ces informations devront être portées sur de nouvelles lignes ou rubriques qui figureront notamment sur les déclarations n° 2042, 2042 C et 2042 C PRO.



Source :



www.experts-comptables.fr
, communiqué du 11 février 2019

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique de suppression de poste d’un salarié justifié par de réelles difficultés économiques n’est pas remis en cause par l’achat de véhicules de fonction pour les commerciaux

Une salariée, exerçant les fonctions de secrétaire, licenciée pour le motif économique de suppression de son poste de travail en raison de difficultés économiques a engagé une action prud’homale contre son employeur pour contestant le motif réel et sérieux de son licenciement, notamment la réalité des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

La salariée faisait valoir :

- que son employeur avait procédé à son remplacement à compter de son licenciement ;

-que son employeur avait réalisé des dépenses somptuaires en faisant l’acquisition de 2 véhicules de service ou de fonction notamment pour les commerciaux.

Mais la Cour de cassation a rejeté son action. Elle a constaté la réalité des difficultés économiques de l'entreprise justifiant la suppression du poste de la secrétaire : l'entreprise était déficitaire depuis 2 ans, son résultat est passé de - 52 030 € à -119 367 € en un seul exercice et ses capitaux propres ont diminué de 139 604 à 20 237 € avec une capacité d'autofinancement négative. Par ailleurs, il avait été proposé à la secrétaire d'exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel à raison de 16 heures hebdomadaires mais elle avait refusé cette proposition. Aucune autre proposition de reclassement n’était possible en raison du faible effectif salarié de l’entreprise.

Puis La cour a jugé que si l'employeur avait effectué des dépenses somptuaires en procédant à l'achat d'un ou deux véhicules de service ou de fonction pour les commerciaux, ce choix ne remettait pas en cause la nécessité pour la survie de l'entreprise de réduire sensiblement sa masse salariale.

Source :
Cass. soc. 25 février 2019, n° 1724746

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